Ava Cohen
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La procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par l'huissier à la demande du créancier et avec l'accord du débiteur. Une plateforme de traitement des petites créances, mise en ligne par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), permet d'effectuer la procédure de façon totalement dématérialisée. Lorsqu'une dette ou un impayé n'a pas pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), il est possible d'obliger son débiteur à payer ses dettes. Cette procédure peut se faire soit à travers la procédure simplifiée via un huissier de justice, soit à travers la procédure judiciaire de l'injonction de payer. La procédure simplifiée concerne uniquement les dettes inférieures à 4 000 € (capital principal + intérêts). La mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement, à la demande du créancier, nécessite au préalable l'envoi au débiteur par un huissier de justice d'une invitation à participer à cette procédure. Le débiteur a un mois pour répondre. Il peut le faire en ligne via la plateforme de traitement des petites créances à partir de laquelle le débiteur peut entrer en relation avec l'huissier, accepter la procédure et payer les sommes dues, ce qui mettra fin au litige. L'huissier, qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, peut alors délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire (encaissement volontaire des sommes, saisie de biens ou saisie sur salaire par exemple). Les frais occasionnés par la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
Le nombre croissant des mineurs isolés étrangers, désormais dénommés mineurs non-accompagnés, est indissociable de l'amplification des arrivées migratoires en France depuis le début des années 2000. Certains fuient leur pays d'origine, dont l'instabilité politique ou sociale menace leur sécurité, d'autres voient la France comme une étape vers le Royaume-Uni, enfin un grand nombre d'entre eux viennent chercher en France des opportunités économiques qu'ils n'ont pas dans leur pays d'origine. Le rythme d'arrivée de ces mineurs s'est accru spectaculairement. Alors que les conseils départementaux en prenaient en charge environ 4 000 en 2010, leur nombre atteint13 000 fin 2016 et pourrait doubler d'ici la fin de l'année 2017.
Le rapport d'information, présenté devant la commission des affaires sociales du Sénat par Mme Élisabeth Doineau (UC - Mayenne) et M. Jean-Pierre Godefroy (Socialiste et républicain - Manche) s'efforce de répondre à trois questions : quel constat numérique et qualitatif peut-on dresser du phénomène ? Quelle appréciation peut-on faire des dispositifs d'évaluation et de mise à l'abri d'urgence existant ? Comment peut-on améliorer la prise en charge des mineurs non-accompagnés qui incombe aux conseils départementaux ?
Les rapporteurs constatent que le dispositif de répartition des mineurs non-accompagnés entre départements, mis en place depuis 2013, ne soulage que partiellement les départements les plus concernés par l'arrivée de jeunes migrants. Ils relèvent que les coûts imposés pour ces départements lors de la phase d'évaluation de la minorité sont très supérieurs à la compensation accordée par l'État, qui ne couvre que 10 % du total. Par ailleurs, la coordination de tous les acteurs concernés par la prise en charge des mineurs non-accompagnés - conseil départemental, services de l'État, Éducation nationale, autorité judiciaire - montre souvent des lacunes préjudiciables à ces publics.
Le rapport recommande de réviser le mécanisme de répartition géographique, afin de tenir compte de la charge réellement supportée par les départements au titre de l'accueil de ces mineurs.
Il propose que l'évaluation des personnes se présentant comme mineurs non-accompagnés ne relève plus des seuls conseils départementaux et qu'elle soit confiée à des plateformes interdépartementales ou régionales, mutualisant leurs moyens et bénéficiant du concours de l'État afin de disposer de l'expertise et des moyens humains et financiers nécessaires à cette mission.
Enfin, concernant l'accompagnement des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance, le rapport appelle à ce qu'une mesure de tutelle soit prise de manière plus systématique, à ce qu'un effort particulier soit fait en matière de formation professionnelle et enfin à ce que des directives claires soient données en matière de délivrance d'un titre de séjour aux jeunes qui ont bénéficié d'un investissement conséquent de la part des départements.
Le rapport est disponible en ligne au lien suivant :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-598-notice.html
C'est une problématique omniprésente dans le discours politique. La question des migrants, encore au cœur de l'actualité depuis lundi, a été abordée en conseil des ministres mercredi 12 juillet.
Il y a un mois, le gouvernement Macron promettait un "plan d'action sur l'immigration et l'asile". Des mesures législatives sont donc évoquées devant les différents ministres convoqués. Quelques pistes avaient déjà été évoquées mardi 4 juillet lors du discours de politique générale du chef du gouvernement.
Édouard Philippe a confirmé plusieurs mesures lors d'une conférence de presse après le conseil des ministres, mercredi 12 juillet. "Nous ne sommes pas à la hauteur de ce que doit être la France", a reconnu le Premier ministre au début de son allocution. Il a également souligné : "Il ne sera pas possible d'accueillir tous les migrants dans notre pays."
1 - Réduire le délai d'instruction des demandes d'asile
C'est l'une des mesures annoncées la semaine dernière. Édouard Philippe souhaite "réduire les délais moyens" d'instruction des demandes d'asile "de 14 à 6 mois". La réforme du système d'asile, "débordé de toutes parts", selon les termes d'Emmanuel Macron, a déjà fait l'objet d'une loi en juillet 2015 pour ramener de 2 ans à 9 mois le délai des réponses. Mais ce texte, élaboré avant la crise des réfugiés, s'est trouvé sous-calibré face aux arrivées depuis 2015 (il y a eu 85.000 demandes enregistrées à l'Ofpra l'an dernier). Le plan attendu mercredi ramènerait le délai à 6 mois, dont deux mois à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
2 - Rendre plus facile la reconduite des déboutés
Dans le même élan, le Premier ministre avait également annoncé vouloir "obtenir l'éloignement effectif" des déboutés, "qui sont en réalité des migrants économiques". Le 12 juillet, Édouard Philippe a confirmé que les migrants déboutés de leur demande d'asile feront "systématiquement l'objet d'une mesure d'éloignement", et ce dès le rejet de leur demande. Il reprenait ainsi une dichotomie réfugiés/migrants économiques plusieurs fois faite par le président Emmanuel Macron, qui a nourri les interrogations sur la volonté d'accueil de la France et inquiète les associations qui y voient une possible hiérarchisation des valeurs d'exil. Le plan devrait, selon plusieurs sources proches du dossier, comprendre des mesures pour faciliter les reconduites. Édouard Philippe a insisté en conférence de presse : les déboutés feront "systématiquement l'objet d'une mesure d'éloignement".
3 - Miser sur l'intégrationDans un souci de solidarité avec les partenaires européens, à l'heure où l'Italie est submergée par l'arrivée de nouvelles embarcations tous les jours (85.000 migrants depuis le début de l'année) Gérard Collomb a annoncé pour ce plan "une exigence de solidarité et de responsabilité avec nos partenaires européens", ce qui pourrait passer par une réaffirmation de l'engagement à "réinstaller" (aller chercher sur place) des réfugiés.
Dans cet aspect "accueil" de la politique migratoire un autre champ d'action attendu est l'intégration, dont le chef de l'État avait fait sa "priorité" lors de sa campagne. Apprentissage de la langue, accès au logement des réfugiés... Les pistes devraient être réaffirmées.
4 - Des places d'hébergement supplémentaires
Le premier ministre, Édouard Philippe a confirmé mercredi 12 juillet, la création de 7.500 places d'hébergement en 2018-2019 pour les demandeurs d'asile est également à l'étude, selon plusieurs participants associatifs à la réunion de vendredi. Tout cela reste conditionné à des arbitrages budgétaires encore à faire, souligne-t-on toutefois de sources proches du dossier. "4.000 places seront créées en 2018" pour les demandeurs d'asile et "3.500 en 2019", a détaillé Édouard Philippe.
Comme Anne Hidalgo l'a demandé la semaine dernière, Édouard Philippe a annoncé la nomination d'un délégué interministériel pour l'intégration des réfugiés.